Les actualités de la FedEpl Veille juridique

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La possibilité de tenir un CA ou une AG à distance est prorogée !
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La possibilité de tenir un CA ou une AG à distance est prorogée !

13 août 2021
Accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi climat et résilience
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Accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi climat et résilience

19 juillet 2021
Bercy précise le champ des Spl susceptibles de bénéficier d’exonérations de TVA
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Bercy précise le champ des Spl susceptibles de bénéficier d’exonérations de TVA

1 juillet 2021
Responsabilité civile et assurances des élus mandataires de leur collectivité dans une Epl
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Responsabilité civile et assurances des élus mandataires de leur collectivité dans une Epl

11 juin 2021
Fonds de solidarité, le point sur les aides pour la période de mai à août 2021
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Fonds de solidarité, le point sur les aides pour la période de mai à août 2021

3 juin 2021
Publication du premier projet de loi de finances rectificative pour 2021
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Publication du premier projet de loi de finances rectificative pour 2021

3 juin 2021
Focus sur le chapitre dédié aux Epl dans le cadre du projet de loi 4D
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Focus sur le chapitre dédié aux Epl dans le cadre du projet de loi 4D

27 mai 2021
Les incidences du projet de loi Climat et Résilience adopté par l’Assemblée nationale
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Les incidences du projet de loi Climat et Résilience adopté par l’Assemblée nationale

21 mai 2021
Participez à la consultation des Epl sur les contrats publics
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Participez à la consultation des Epl sur les contrats publics

11 mai 2021
Actualisation du guide « Marchés des Epl »
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Actualisation du guide « Marchés des Epl »

5 mai 2021
Publication de la loi organique relative à la simplification des expérimentations
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Publication de la loi organique relative à la simplification des expérimentations

21 avril 2021
Publication des trois arrêtés relatifs aux nouveaux diagnostics de performance énergétique
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Publication des trois arrêtés relatifs aux nouveaux diagnostics de performance énergétique

16 avril 2021
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