Les actualités de la FedEpl Veille juridique
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Veille juridique
Code de l’expropriation : inconstitutionnalité des articles L.15-1 et L.15-2
12 juillet 2012
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Avis du Conseil d’Etat sur le régime juridique de la délibération approuvant la Zac
12 juillet 2012
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Dirigeants d’entreprise : nouveaux codes types de personnel sur le bordereau Urssaf
28 juin 2012