Les actualités de la FedEpl Veille juridique

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Veille juridique

Exercice du droit de préemption

19 juillet 2012
Veille juridique

Responsabilité des déchets entreposés sur un terrain

19 juillet 2012
Veille juridique

TVA et affermage : un nouveau paradigme

19 juillet 2012
Veille juridique

Code de l’expropriation : inconstitutionnalité des articles L.15-1 et L.15-2

12 juillet 2012
Veille juridique

Application de la prescription biennale en matière d’assurance

12 juillet 2012
Veille juridique

Avis du Conseil d’Etat sur le régime juridique de la délibération approuvant la Zac

12 juillet 2012
Veille juridique

Marchés publics : modifications des formulaires de la série DC

29 juin 2012
Veille juridique

Marchés publics : modification du CCTG « travaux de génie civil »

28 juin 2012
Veille juridique

Dirigeants d’entreprise : nouveaux codes types de personnel sur le bordereau Urssaf

28 juin 2012
Veille juridique

Vefa : le traitement des frais de commercialisation

25 juin 2012
Veille juridique

GIE : conditions de retrait d’un membre

7 juin 2012
Veille juridique

Marchés publics et conflits d’intérêt

7 juin 2012
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