Les actualités de la FedEpl Veille juridique
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Veille juridique
TVA à 7% sur les travaux dans les logements – dispositions transitoires
7 septembre 2012
Veille juridique
Une simple publicité sur un profil d’acheteur garantit-elle une réelle information des entreprises ?
28 août 2012
Veille juridique
Abrogation du dispositif de majoration de 30 % des droits à construire
27 juillet 2012
