Les actualités de la FedEpl Veille juridique
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Veille juridique
Une délégation des fonctions de dirigeant à un prestataire de services est nulle
13 décembre 2012
Veille juridique
La vente de terrains communaux par une agence immobilière est-elle soumise au CMP ?
11 décembre 2012
Veille juridique
Formation professionnelle : consultation des membres du comité d’entreprise avant le 31 décembre
4 décembre 2012
Veille juridique
Consultation des Epl sur les projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement
30 novembre 2012
