Les actualités de la FedEpl Veille juridique
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Veille juridique
Articles L.15-1 et L.15-2 du Code de l’expropriation dans la loi transport
2 mai 2013
Veille juridique
Décision du Conseil d’Etat sur le principe de précaution dans le cadre d’une DUP
2 mai 2013
Veille juridique
Duflot 1 : Publication du premier décret relatif aux terrains de l’Etat
18 avril 2013
Veille juridique
Epl mutualisez vos forces : publication du guide groupement d’intérêt économique (GIE)
12 avril 2013
Veille juridique
Rencontre nationale « Emplois d’avenir » : le taux de 75 % obtenu pour les Epl
27 mars 2013
