Les actualités de la FedEpl Veille juridique
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Veille juridique
Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
22 novembre 2013
Veille juridique
Taxe d’aménagement : Commentaires sur la circulaire du 18 juin 2013
21 novembre 2013
Veille juridique
Objectifs 500 000 : groupe de travail Mobiliser le foncier privé des secteurs urbanisés
21 novembre 2013
Veille juridique
Commande publique : calendrier des textes en cours de préparation pour 2014
19 novembre 2013
Veille juridique
Spl : le Conseil d’Etat se prononce sur l’absence de contrôle analogue
15 novembre 2013
Veille juridique
Projet de délibération d’approbation d’une convention de délégation de service public
25 octobre 2013
