L’exécution « dégradée » des délégations de service public dans le cadre de la crise sanitaire

L’objectif est de permettre aux Epl délégataires de service public de bénéficier d’une première analyse juridique dans le contexte de crise liée à l’épidémie de Covid-19 et fournir des éléments de réponse face aux difficultés rencontrées par les Epl dans l’exécution de leur contrat.

Guide réalisé en collaboration avec ADAMAS Avocats (devenu ADALTYS Avocats en décembre 2020).