Eau et assainissement : Les nouvelles règles du jeu

C’est peu dire que le transfert de la compétence eau et assainissement a fait l’objet de vifs débats ces dernières années. A l’origine de ce bras de fer entre les élus et l’Etat, la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) du 7 août 2015 qui institue son transfert obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Une décision qui n’a pas été accueillie favorablement par une partie des élus locaux reprochant notamment au gouvernement d’avoir introduit cette disposition par voie d’amendement sans étude d’impact préalable. Sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert de la compétence, la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes en assouplit le mécanisme, dans son article 1er, via l’instauration d’une minorité de blocage. Ainsi, les communes d’une communauté de communes, qui n’exerce pas à la date de la publication (août 2018), les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer, jusqu’au 1er juillet 2019, au transfert obligatoire de ces compétences si au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibéraient en ce sens.  Dans cette hypothèse, le transfert de compétences prendrait effet le 1er janvier 2026.

Engagement et proximité change la donne

La loi Engagement et Proximité, votée le 28 décembre 2019, renforce le mécanisme d’un glissement progressif vers le transfert : la date du 1er juillet 2019 pour demander le report a été repoussée au 1er janvier 2020 ; la faculté de reporter le transfert à 2026 est étendue aux communes membres d’une communauté de communes exerçant « en partie seulement, sur tout ou partie du territoire de ces communes, l’une ou l’autre des compétences eau ou assainissement », et non plus seulement aux communautés qui n’exerçaient pas l’intégralité de l’une ou de l’autre de ces compétences. Ce qui induit que les intercommunalités pourraient donc, à terme, devenir actionnaires de plusieurs Epl agissant sur des périmètres géographiques distincts correspondant aux périmètres des communes anciennement compétentes.

Une plus grande adaptation à la diversité des territoires

La loi Engagement et Proximité rend aussi possible une délégation par convention de tout ou partie des compétences eau, assainissement ainsi que de la gestion des eaux pluviales urbaines de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération, à l’une de ses communes membres. La loi précise que l’EPCI reste juridiquement responsable de la compétence déléguée, qui est exercée au nom et pour le compte de la communauté délégante. De fait, pour faciliter le recours à la délégation, le législateur a accordé une grande souplesse quant à sa mise en œuvre pour l’adapter au mieux aux besoins des territoires. En effet, la compétence déléguée n’est pas tenue de s’appliquer de façon uniforme d’une délégation à l’autre sur tout le territoire intercommunal. Ainsi, chaque délégation conclue avec une commune ou un syndicat doit préciser clairement le périmètre de la délégation, les moyens financiers et humains (personnel de l’EPCI mis à disposition) ainsi que la durée.