Statut de l’élu local : la FedEpl auditionnée par les rapporteurs de l’Assemblée nationale

Une audition sous le signe d’une convergence des constats

La FedEpl était auditionnée ce mercredi 4 juin par Didier LE GAC, député du Finistère et corapporteur de la Commission des Lois sur le texte, dont l’article 18 entre dans son champ de responsabilité : celui-ci vise à protéger les élus mandataires contre la prise illégale d’intérêts sanctionnée par l’article L. 432-12 du code pénal.

Ancien élu local, le député du Finistère est un convaincu de l’économie mixte locale et souhaite apporter une solution concrète aux problématiques actuelles. Ayant procédé à une série d’auditions, notamment des autres associations d’élus locaux, il est parvenu à un constat : la nécessité de préciser davantage l’article 18 tel qu’adopté par le Sénat afin de permettre une sécurisation la plus large possible pour les élus qui représentent leur collectivité dans les organismes de droit public ou de droit privé, y compris les Epl.

Les propositions de la FedEpl : fin de la prise illégale d’intérêts et des déports en assemblée délibérante

L’audition a permis de partager le constat d’une loi 3DS insuffisante qui avait pour but de protéger les élus et qui n’avait pas préciser la sanction en cas d’absence involontaire de déport sur certaines décisions (qui s’avère être une possible mise en examen au regard de la pratique…). Le risque pénal et les déports induits ont fait l’objet d’un constat commun avec le rapporteur : ils nuisent à la vie démocratique et pratique des collectivités, au contrôle des élus sur les Epl et à l’expertise de ces derniers dès lors qu’ils ne peuvent s’exprimer.

Afin d’éviter que la rédaction actuelle de l’article 18 laisser planer un doute sur l’inclusion des Sem, Spl et aussi SemOp et ne remette au juge de le trancher la FedEpl a proposé une rédaction permettant de rendre certaine la protection des élus présidents (et PDG), administrateurs (ou membre du conseil de surveillance) en supprimant la possibilité de caractériser la prise illégale d’intérêts dès lors que le seul intérêt que ces élus défendent dans leur Epl est celui de la collectivité (intérêt public). En conséquence et en toute logique, la Fédération propose de supprimer la liste des actes devant faire l’objet d’un déport en collectivité, à l’exception de la rémunération éventuelle (jetons de présence).

Un texte extrêmement attendu mais suspendu aux arbitrages à Matignon

L’ensemble des associations des élus ont récemment élevé la voix pour que ce texte poursuive son parcours législatif au vu de l’urgence des municipales 2026. Face à la pression des parlementaires, François GATTEL (auteure de la proposition de loi et ministre de la Ruralité) a annoncé que le texte devrait être étudié le 30 juin, avec un travail en commission dès le 17 juin, si et seulement si le décret qui prolonge la session parlementaire est publié par le Président de la République.

La FedEpl reste massivement mobilisée sur l’article 18 da la proposition de loi.

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